Exonération de la taxe foncière

NEUF

POUR VOUS INCITER À CONSTRUIRE UN LOGEMENT CONSOMMANT TRÈS PEU D’ÉNERGIE (CERTIFIÉ BBC), CERTAINES COLLECTIVITÉS VOUS EXONÈRENT TEMPORAIREMENT DE LA TAXE FONCIÈRE.

QUELS SONT LES CRITÈRES POUR BÉNÉFICIER DE LA RÉDUCTION DE LA TAXE FONCIÈRE ?

TYPE DE CONSTRUCTION :

LOGEMENT NEUF ACHEVÉ APRÈS LE 1ER JANVIER 2009 ET TITULAIRE DU LABEL “BÂTIMENT BASSE CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE BBC 2005″.

DURÉE DE L’EXONÉRATION :

5 ANS OU PLUS, SELON LA DÉLIBÉRATION DE LA COMMUNE CONCERNÉE.

POINT DE DÉPART DE L’EXONÉRATION :

À COMPTER DE L’ANNÉE QUI SUIT L’ACHÈVEMENT DE LA CONSTRUCTION (OU À COMPTER DE LA 3ÈME ANNÉE SUIVANT CELLE DE L’ACHÈVEMENT LORSQUE LE LOGEMENT BÉNÉFICIE DÉJÀ D’UNE EXONÉRATION DE 2 ANS).

TAUX DE L’EXONÉRATION :

DE 50 À 100 %.

COMMUNES CONCERNÉES :

L’EXONÉRATION EST FACULTATIVE, ELLE EST DÉCIDÉE SUR DÉLIBÉRATION DE LA COMMUNE CONCERNÉE.

QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER ?

POUR SAVOIR SI VOTRE COMMUNE A VOTÉ CES DISPOSITIONS VOUS POUVEZ CONTACTER VOTRE MAIRIE, QUI VOUS RENSEIGNERA SUR LES POSSIBILITÉS D’EXONÉRATION SUR SON TERRITOIRE.

POUR OBTENIR LE BÉNÉFICE DES EXONÉRATIONS, VOUS DEVEZ REMPLIR ET DÉPOSER UNE DÉCLARATION AUPRÈS DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES OU DU CENTRE DES IMPÔTS FONCIER DU LIEU DE SITUATION DES BIENS.

RENOVATION

EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE

Pour vous inciter à réaliser des travaux d’économies d’énergie, certaines collectivités vous exonèrent temporairement de la taxe foncière.

QUELS SONT LES CRITÈRES POUR BÉNÉFICIER DE LA RÉDUCTION DE LA TAXE FONCIÈRE ?

LE LOGEMENT :
IL A ÉTÉ ACHEVÉ AVANT LE 1ER JANVIER 1989 ET LE PROPRIÉTAIRE A FAIT DES DÉPENSES D’ÉQUIPEMENT POUR CE LOGEMENT OUVRANT DROIT AU CRÉDIT D’IMPÔT SUR LE REVENU EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SUPÉRIEURES À UN CERTAIN MONTANT :

  • SOIT 10 000 € PAR LOGEMENT AU COURS DE L’ANNÉE PRÉCÉDANT L’APPLICATION DE L’EXONÉRATION,
  • SOIT 15 000 € PAR LOGEMENT AU COURS DES 3 ANNÉES PRÉCÉDANT L’APPLICATION DE L’EXONÉRATION.
DURÉE DE L’EXONÉRATION :

5 ANS.

A L’ISSUE DES 5 ANS, IL FAUT ATTENDRE 10 ANS POUR DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DE L’EXONÉRATION.

POINT DE DÉPART DE L’EXONÉRATION :

À COMPTER DE L’ANNÉE CELLE DU PAIEMENT DU MONTANT TOTAL DES DÉPENSES D’ÉQUIPEMENT.

TAUX DE L’EXONÉRATION :

DE 50 À 100 %.

COMMUNES CONCERNÉES :

EXONÉRATION FACULTATIVE, SUR DÉLIBÉRATION DE LA COMMUNE CONCERNÉE.

QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER ?

POUR SAVOIR SI VOTRE COMMUNE A VOTÉ CES DISPOSITIONS VOUS POUVEZ CONTACTER VOTRE MAIRIE, QUI VOUS RENSEIGNERA SUR LES POSSIBILITÉS D’EXONÉRATION SUR SON TERRITOIRE.

POUR OBTENIR LE BÉNÉFICE DES EXONÉRATIONS, VOUS DEVEZ REMPLIR ET DÉPOSER UNE DÉCLARATION(DÉCLARATION AVANT LE 1ER JANVIER DE LA 1ÈRE ANNÉE OÙ L’EXONÉRATION EST APPLICABLE) AUPRÈS DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES OU DU CENTRE DES IMPÔTS FONCIER DU LIEU DE SITUATION DES BIENS.

Social media & sharing icons powered by UltimatelySocial