Prêt à taux zéro

PRÊT À TAUX ZÉRO +

Si vous souhaitez devenir propriétaire, vous pouvez peut-être bénéficier de cette aide.

Vous trouverez dans cette page de nombreuses informations vous permettant de mieux connaître les conditions d’octroi pour 2014.

LES CARACTÉRISTIQUES DU PTZ +

Le prêt à taux zéro (PTZ+) est réservé aux personnes qui souhaitent acquérir leur résidence principale.

Le logement doit respecter la réglementation thermique 2012 ou être certifié “BBC 2005″ si le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.

Ce logement doit être neuf, mais peut cependant être ancien à condition qu’il soit vendu par un bailleur social à ses occupants.

Il ne peut y avoir qu’une seule demande de PTZ+ par ménage.

Ce prêt est :

  • sans frais de dossier
  • modulable en fonction des revenus
  • modulable en fonction du nombre de personnes dans le logement
  • modulable en fonction de la zone géographique

Son montant est calculé en appliquant un pourcentage au coût de revient TTC de l’opération (hors frais de notaire et droits d’enregistrement), dans la limite d’un plafond et ne peut excéder le montant du ou des autres prêts d’une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l’opération.

Pour les ventes de logements neufs
Localisation du logement Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Pourcentage appliqué 33 % 26 % 21% 18%
Pour l’ancien (ventes de logements sociaux – depuis le 1er janvier 2012)

Le pourcentage appliqué est fixé à 10 % (du coût de l’opération plafonné à un montant).
Le prix de vente doit être inférieur de 35 % au prix de l’évaluation des Domaines.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

L’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt.
Cette condition n’est pas exigée lorsque l’emprunteur ou l’une des personnes destinées à occuper le logement est :

  • titulaire d’une carte d’invalidité et dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle,
  • ou bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé ou d’éducation spéciale,
  • ou victime d’une catastrophe (par exemple : catastrophe naturelle, technologique) ayant conduit à rendre son logement inhabitable de manière définitive. La demande de prêt doit alors être présentée dans les 2 ans qui suivent la publication de l’arrêté constatant le sinistre.

En cas de déménagement, le PTZ+ précédemment acquis peut être transféré sur demande de la personne qui en a bénéficié.

Les revenus de l’emprunteur ne doivent pas excéder un plafond en fonction de la localisation du logement et de la composition du ménage. Ce plafond de revenus varie de 18 500 euros (logement en zone C avec un seul occupant) à 115 200 euros (logement en zone A avec 8 occupants ou plus.

QUELLES DOIVENT ÊTRE LES CARACTÉRISTIQUES DU LOGEMENT ?

Le PTZ+ peut financer :

  • la construction d’un logement,
  • ou l’achat d’un logement neuf jamais occupé*,
  • ou l’achat de certains logements anciens vendus par un bailleur social à ses occupants.

* à compter du 1er juin 2012, les logements qui font l’objet d’une remise à neuf au sens de la TVA sont éligibles au PTZ+

Ce logement doit devenir la résidence principale de l’emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’achat du logement.

Toutefois, cette condition n’est pas exigée :

  • pour les personnes souhaitant acquérir un logement destiné à devenir leur résidence principale au moment de leur retraite, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de 6 ans,
  • ou en cas de mutation professionnelle,
  • ou en cas de divorce ou de dissolution d’un Pacs,
  • ou en cas d’invalidité ou d’incapacité reconnue par la délivra

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