TVA à 10% (rénovation)

Le taux de 10 % s'applique aux travaux entrepris dans les logements qui sont achevés depuis plus de deux ans. Et ce qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un appartement, et même d'une dépendance de ce logement, comme le garage, la cave ou le grenier. Il peut également s'agir d'un local dont l'usage premier n'était pas l'habitation, mais qui, à la suite des travaux, devient un logement.

Les travaux envisagés peuvent concerner votre résidence principale, mais aussi votre résidence secondaire : celle que vous occupez pendant vos congés comme les logements que vous donnez en location ou qui sont vacants...

Si les locaux sont à usage mixte, abritant à la fois une habitation et une activité professionnelle, il faut que plus de 50 % de la surface soit affectée à l'habitation pour que les travaux entrepris sur n'importe quelle partie du local puissent profiter du taux à 10 %. Si l'habitation représente moins de la moitié de la surface totale, seuls les travaux concernant la partie habitation pourront être soumis à la TVA intermédiaire.

Social media & sharing icons powered by UltimatelySocial